de dommages et non une assurance de responsabilité ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ qu'une

/ que l'assurance responsabilité est celle qui garantit l'assuré contre le risque d'une atteinte patrimoniale en raison de l'existence d'une dette de responsabilité établie envers un tiers ; qu'en ce sens

M... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), ont recherché la responsabilité du CDV et de M.

d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de la CGPA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article II- 02 A.1 des conventions spéciales de l'assurance responsabilité civile

dommages-ouvrage, contracté à l'ouverture du chantier litigieux sis [Adresse 1], - contrat d'assurance responsabilité civile générale, contracté à l'ouverture du chantier litigieux sis [Adresse 1],

du code des assurances.

du Code de la construction, et omis de faire souscrire à la société une assurance garantissant sa responsabilité décennale ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable des deux délits et l'ont

Faits et procédure 1.

et doit, par suite, être réputée non écrite ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 241-1, L. 243-8 et A.243-1 du Code des assurances et de l'annexe I à ce dernier article ; Mais

144-1 du Code des assurances, pour avoir été intentée plus de deux ans après la souscription du contrat d'assurance-vie A...

réduite à 50 %, que la somme de 1 305 451 euros, alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

/ que le contrat d'assurance souscrit par M.

de la compagnie Aviva assurances. / Attendu que la société Aviva assurances n'a pas contesté l'engagement de la responsabilité décennale de son assurée. / Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité

Dumont à voir grever son immeuble d'une hypothèque sur le fondement d'une prétendue créance de responsabilité, sans avoir relevé que la responsabilité de celui-ci était engagée, la cour d'appel a violé

: « 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas

Jean-Jacques, - La COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 septembre 1999, qui, dans la procédure

X... un prêt de 1 300 000 francs, destiné au rachat par celui-ci d'un portefeuille d'assurance ; que M.