Codes de loi français

Article D423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, dans un but de contrôle administratif, de permettre : 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales

Article L428-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou

Article D423-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux III à V de l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée de six années suivant le terme de la validation du permis de chasser et de l'autorisation de chasser délivrés par les fédérations

LEGIARTI000028139269

sur le milieu naturel et les activités humaines ; 2° Connaissance de la chasse : ― connaissance des différentes modalités et techniques de chasse : ― chasse devant soi ; ― chasse à l'approche et à l'affût ; ― chasse en battue du petit et du grand gibier

Article L423-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s'appliquent.

Article 9

Les plans de chasse sont soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 et R. 225-1 à R. 225-15 du code rural et de la pêche maritime et à celles des arrêtés ministériels pris en application

Article R422-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont nommés : 1° Par le préfet de département territorialement compétent ou, si la réserve s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur désigné

Article L423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 68

Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62

I. - Les questions écrites de l'examen portent sur les matières suivantes : 1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ; 2° Connaissance de la chasse ; 3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi

Article L423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 30

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.

Article R423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 67

Dans les cas prévus à l'article L. 423-25-1, la décision de rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser accompagné, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention

Article 8

I. - Sont interdits : - la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ; - la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; - la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ; - le déterrage de la

Article L423-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 22

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1°

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74.

Article R425-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; 2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit

Article R424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat : 1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ; 2° Des

Article L423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 15

le permis de chasser ou l'autorisation de chasser de l'intéressé.

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

aux articles L122-1 à L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire

Article R428-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ; 2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole