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10-1° du décret du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale dispose que, pour l'avancement au grade de commissaire principal : "Les services

Le 6 juillet 2012, la société [1] a été nommée commissaire aux comptes du fonds. 5.

Concernant les pièces triées en catégorie B : De même, un travail d'analyse des pièces actuellement classées en catégorie B par les codéfendeurs sera effectué par Me [P], [Courriel 1], Commissaire de

THIBAULT, Liquidateur : la SCP [W]-[U]-[B] en la personne de Maître [U] ' [Adresse 7], [Localité 1], Commissaire de justice : la SELARL [N] en la personne de Maître [N] ' [Adresse 3], [Localité 1],

septembre 2025, sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux contractuel - fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 40 000 €, - faire désigner la SELARL HUIS JUSTITIA [Localité 1]

Eric GEKLE, Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [O] [J], administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [L], mandataire judiciaire.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 1]

[L] [J], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [M], mandataire judiciaire.

[V] [E] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er décembre 2023 par Mme [Z] [J] et la société Erec à l'encontre de l'arrêt rendu le

Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000447 DEMANDEUR : BPIFRANCE anciennement "BPIFRANCE FINANCEMENT" (SA), [Adresse 1]

[W] [D], domicilié [Adresse 1], commissaire-priseur judiciaire exerçant sa profession au sein de la société [W] [D], société de commissaires-priseurs, a formé le pourvoi n° R 21-26.019 contre l'ordonnance

répertoire général : 2024 007301 DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (SA) elle-même venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA), [Adresse 1]

par monsieur [A] [M] en qualité de président A la date du 27/06/2025, la société AKIUS (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1

ATTENDU qu'à la date du 24 DÉCEMBRE 2025, Monsieur [T] [D], [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants

des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Désigne Monsieur [M] [B] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [S] [R] en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [Q] [Z], [Adresse 2], en qualité

CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.