Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 975 résultats pour « 1) protection des droits de la personne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 975 résultats pour « 1) protection des droits de la personne »
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Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
En toute hypothèse, elle comporte : 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; 2° Une explication précise du contenu des principes
Article R861-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19
du I de l'article R. 861-18, demander à ce que le bénéfice de cette protection couvre cette personne majeure sans attendre l'expiration du droit ouvert précédemment.
Article Annexe I
Droit de l'environnement Principes fondamentaux. - Les personnes morales de droit public (EPA, GIP, EPIC, Etat, collectivités territoriales) ; B. - La protection des espèces animales et végétales : - La préservation des espèces menacées ; C. - La protection
Article Annexe 4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus
Article 2
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut dispenser personne du payement des droits, sauf les exceptions ci-après.
Article L861-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
La participation financière mentionnée au 2° de l'article L. 861-1 est due à l'organisme assurant la protection complémentaire par chaque personne bénéficiaire de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-3 et remplissant les conditions
Article L471-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74
Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet personnellement à la personne protégée ou, dès lors que
Article R861-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 81
Les personnes qui renoncent en cours de droit, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, à la protection complémentaire en matière de santé conservent le droit d'en demander de nouveau le bénéfice dans les conditions prévues à l'article
Article L146-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81
mesure et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation
Article Annexe I
Module 1. 1. Droits et procédures Objectif : introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés. Module 1. 2. Le champ médico-social Objectif : introduction à la réglementation relative au champ médico-social.
Article L72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74
Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles
Article Annexe 4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
-Des éléments d'information concernant les personnes protégées : a) La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ; b) Les principaux documents et pièces que la personne transmet pour la mise en place et la révision de la mesure de
Article D1123-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 82
La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce les missions prévues à l'article L. 1123-1-1 et, à ce titre, elle : 1° Assure la coordination et l'harmonisation du fonctionnement des comités de protection des personnes, notamment
Article 1220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.
Article R1412-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 42
-1 du code de l'action sociale et des familles ; -deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union nationale des associations familiales ; -un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des
Article R2-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement mentionné ci-dessus ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 par les personnels habilités du ministère de
Article R1111-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la présente sous-section
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.
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