Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 282 résultats pour « 1) proxenetisme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 282 résultats pour « 1) proxenetisme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une
Article 132-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 225-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Article R121-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département.
Article 225-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Article 2
Les militaires de la gendarmerie et tous les fonctionnaires de police qui auraient connaissance, sous quelque forme que ce soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par
Article L462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50
Est puni de 3750 euros d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait
Article 225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
Article R121-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale en la matière, et autant que
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
établissements mentionnés à l'article L. 345-1.
Article 3
Afin d'obtenir une documentation complète sur les personnes se livrant au proxénétisme qui opèrent sur l'ensemble du territoire de la république française et des territoires et Etats dont la France assure la conduite des relations internationales, il
Article R556-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ” ; 2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots :
Article R566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République ” ; 2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou du haut-commissaire
Article R576-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République ” ; 2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ ou du haut-commissaire
Article 2-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69
ou délit puni des peines du proxénétisme ; 8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ; 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de
Article 225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 12
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
Article 225-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Article 306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est
Article 706-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même
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