DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'INDRE, AU PROFIT DE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-16.279 et V 98-16.280 formés par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'opposabilité à son égard de ces décisions. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que selon l'article L. 663-10 (lire l'article L. 633-10) du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre de l'assurance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-16.280 Demandeur(s) : la société Hannecard France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

, et n H 95-16.210, formé par MM.

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.230 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel ; que la victime a présenté, le 18 décembre 2002, une demande

Y... et la société MMA, venue aux droits de la société Azur assurances, assureur du véhicule impliqué, en réparation de ses dommages corporel et matériel , en présence de la caisse primaire d'assurance

Monsieur [...] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 16 octobre 2018, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [1].

[4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° K 22-16.220 contre l'arrêt rendu le

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-16.217 contre l'arrêt rendu

maladie de Paris, direction du contentieux et de la lutte contre la fraude, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu

Q..., épouse X..., domiciliée [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de : 1 / la CMR du Rhône, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de sécurité sociale

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

, prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation de la victime ; qu'en rejetant la demande de la société Generali tendant à

sociale énonce que "pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L.212-4-2 du code de la sécurité sociale, et qui sont déterminées