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2 résultats pour « 19.114) responsabilite delictuelle ou quasi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

pour faute ; - la responsabilité quasi-délictuelle pour faute du maître d'œuvre est engagée au regard de l'ensemble des préjudices du fait des fautes et insuffisances dont il est responsable, dès lors

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c99ef1d01e3c86f08640

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

délictuelle ou quasi-délictuelle du syndic en personne (ex.

Source officielle