Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 737 résultats pour « A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 737 résultats pour « A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse »
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Article R1456-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en
Article L137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés
Article 25
communication, demander que celles desdites décisions qui lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse aient leur exécution suspendue jusqu'à décision ministérielle.
Article D3154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L635-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
Article 50
L'employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la demande de validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 lorsqu'il en a été destinataire, la caisse transmet à l'employeur le dossier nécessaire
Article R6332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76
La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
, à l'appui de sa demande, une attestation de l'employeur ou des employeurs qui l'ont occupée pendant la période considérée.
Article 4
La caisse régionale notifie sa décision à l'entreprise ou collectivité employeur, en même temps qu'à la caisse primaire.
Article 269-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas d'une
Article 52
à qui incombait le versement desdites cotisations, sont redevables à la caisse primaire et, éventuellement, à la caisse régionale de sécurité sociale, d'une somme égale au montant de l'ensemble des prestations échues ou à échoir auxquelles l'assuré ou
Article L5312-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance
Article 6
de la caisse.
Article 4
des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.
Article R324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical pour notifier sa décision à l'assuré.
Article 3
de recours amiable de la caisse de sécurité sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.
Article 40
contre les décisions prises soit par une commission prévue par la loi ou par les statuts de la caisse, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission.
Article 4
La caisse primaire statue sur la demande d'affiliation et fait connaître sa décision à l'intéressé et à la caisse nationale des lettres. Tout écrivain peut saisir directement la caisse primaire de sécurité sociale d'une demande d'affiliation.
Article 4
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par
Article 42
La caisse fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
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