SOUTENAIENT QUE S'IL EST ADMIS QUE LES RIVERAINS PEUVENT FAIRE ECHEC A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, SELON LAQUELLE LA PROPRIETE DU LIT DE LA RIVIERE EST PARTAGEE PAR LA LIGNE MEDIANE,

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 103 du code rural "L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non navigables et non flottables.

Les époux [E] ont tiré argument de l'ancien article 100 du Code rural qui dispose que lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires peuvent, dans l'année qui suit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime : " Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture

46, a abrogé les articles 106 et 107 du Code rural, et 46 et 47 de la loi du 16 décembre 1964 ; que l'incrimination nouvelle -plus douce- d'acte de pompage sans autorisation prévue par l'article 23

R. 214-100 et L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime.

4 du Code pénal, 98, 106, 107, L. 232-5, L. 232-8 du Code rural, 46-I, 46-IV de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean

, est fondée sur le non respect des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural.

L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la

Il résulte de ces dispositions que, si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires comprend, en principe, quatorze membres, conformément à l'article R. 242-4-1 du code rural et de la pêche maritime

Il résulte de ces dispositions que, si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires comprend, en principe, quatorze membres, conformément à l'article R. 242-4-1 du code rural et de la pêche maritime

Il résulte de ces dispositions que, si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires comprend, en principe, quatorze membres, conformément à l'article R. 242-4-1 du code rural et de la pêche maritime

Il résulte de ces dispositions que, si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires comprend, en principe, quatorze membres, conformément à l'article R. 242-4-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

était resté affecté à l'usage public; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la

exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles 1003-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants

-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...