1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPIRATION MET FIN AUX COMPROMIS, AU MOTIF QU'IL EUT ETE FACILE AUX SIGNATAIRES DU COMPROMIS DE SANCTIONNER CETTE PROMESSE EN FIXANT LE DELAI A SIX MOIS ET QU'IL EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1012-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION

131-11 du code de procédure civile ; À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants : Par acte déposé au greffe le 23 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer

700 du code de procédure civile, au profit de la société [3] France ; Ce désistement est intervenu après fixation de l'audience en application de l'article 1012, alinéa 3, du code de procédure civile

131-11 du code de procédure civile ; À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants : Par acte déposé au greffe le 23 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer

1007 et 1012 du Code de procédure civile applicable à la cause ; Mais attendu que la convention d'arbitrage ayant dispensé les arbitres, amiables compositeurs, d'observer des délais qui ne sont prévus

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation

de vente (14.000 euros) sera supportée par les seuls propriétaires de caves (lots 1012, 1013, 1014, 1015 et 1017) et non par l'ensemble des copropriétaires.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2014, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le

L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil

X... ; Sur moyen unique du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner