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rural et de la pèche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.

département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes des dispositions de l'article L.2212-2 du même code " La police municipale

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Aux termes de l'article 691 du code civil, le droit de passage, servitude discontinue et apparente ne peut s'établir que par titre.

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

4 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille