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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 440 résultats pour « ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUS »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 440 résultats pour « ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUS »
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Article D353-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
La contribution déterminée en application de l'article D. 353-12-2 est due pour toute demande de raccordement à l'infrastructure collective objet de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1, faite pendant la durée d'application de cette convention
LEGIARTI000049695375
ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention
Article D262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33
Pour l'application de l'article L. 262-46, la convention précise le délai à l'issue duquel l'organisme transmet au département les indus non recouvrés, les missions de recouvrement qui sont confiées à l'organisme pendant cette période et les modalités
Article D321-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 est fixé comme suit : a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en
Article 7
Ce transfert s'effectue conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-12-1 dudit code.
LEGIARTI000050802671
chaînes) 800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) 1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de 1311 - Convention
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Article L932-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L. 932-3, L. 932-12, L. 932-12-1, L. 932-12-2 et L. 932-13 sont applicables aux opérations individuelles.
Article L262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
LEGIARTI000029832895
CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de
Article 3
L'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) est abrogé.
Article L1237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
Article D213-48-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l'article R. 2224-19-6 du même code, en multipliant un volume d'eau par un coefficient de
Article L212-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89
L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle
Article L5544-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure
Article L1441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception
Article D1233-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Article D353-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, dans un délai qui ne peut être inférieur
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