SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUBROGATION SUPPOSE, POUR ETRE REALISEE, QUE LE SUBROGE DISPOSE D'UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE

subrogation consentie par le débiteur, elle n'a pas légalement justifié sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en admettant une subrogation en l'absence de quittance subrogatoire, elle a violé l'article

MORILLON CONSTITUAIENT UNE CHARGE DE LA LOCATION ET UNE OBLIGATION DU GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONTRAT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE

1250 du Code civil, M.

1250-1° du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'un acte de subrogation par la volonté du débiteur, qui ne respecterait pas les formalités de l'article 1250-2°, n'est pas nul mais

1250, 2 , du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en exigeant que la subrogation fût faite en même temps que le paiement, la loi a nécessairement interdit la subrogation conditionnelle

1250-2 du Code civil n'étaient pas applicables ; qu'il ne peut, par ailleurs, être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles M.

Jean-Paul Y...faisait valoir qu'en l'absence des formalités de subrogation légale prévues par l'article 1250, 2°, du code civil, M.

1250, alinéa 2, du Code civil ; que, par acte du 3 février 1992 également, la Banca popolare massicana s'est engagée irrévocablement et inconditionnellement à payer au CFF à première demande écrite de

1250, 2 , et 2037 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Diac, l'arrêt retient que la stipulation au profit du prêteur d'une clause de réserve de propriété sur le bien acquis

1250, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la subrogation consentie par le créancier doit nécessairement être concomitante au paiement et n'est pas valable lorsqu'elle intervient avant ; qu'ayant rappelé

1109, 1110 et 1116 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'arrêt en ne précisant pas si des prélèvements trimestriels avaient été effectués par

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

1254 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / seul un consentement exprès et non équivoque du créancier peut permettre de déroger à l'imputation des paiements sur les intérêts, et

1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions de la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance étant applicables aux opérations de transport

1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 2 / que le mécanisme du prélèvement automatique comportant l'envoi préalable d'un avis d'échéance au débiteur, de manière à ce que celui-ci puisse s'opposer

1250, 1 , et 1351 du Code civil ; 2 ) que la subrogation a pour effet de transférer au subrogé la créance du subrogeant avec les sûretés dont elle est assortie, sans que le subrogé ait à accomplir

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail.