sa décision de base légale au regard des articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts réclamés par la banque étant échus pendant la période de plusieurs années durant laquelle

1291 du Code civil, la cour d'appel, par adoption de motif, a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; 3 ) qu'en vertu de l'article 1290 du Code civil, la compensation

) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 883) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; «

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

légale au regard des articles 1298, devenu 1347-7, et 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

non cédés à la société EAB jusqu'à sa mise en liquidation des biens le 9 avril 1984, l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; alors que, d'autre part

sa décision de base légale au regard des articles 1291 et 1298 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la CMER n'avait émis, le jour de la saisie, aucune réserve sur l'existence d'avoirs non

1289 du Code civil et les articles 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que la convention de compte courant opère compensation entre toutes les sommes portées au crédit et

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

1984 et suivants du Code civil, et par fausse application les articles 1275 et 1276 du Code civil; et alors, enfin, que, si dans le cadre de la convention du 1er décembre 1988, le cabinet Pascale Y

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134

sa décision de toute base légale au regard des articles 1291 et 1295 du Code civil ; Mais attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel ne s'est pas fondée seulement sur le défaut de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1295 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; qu'enfin, M.

1250 du Code civil, relatif à la subrogation conventionnelle, ce qui rend cette Caisse directement débitrice envers le pharmacien pour le montant de ces frais ; qu'en rejetant la demande en remboursement

sa décision de toute base légale au regard ensemble des articles 1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions de la loi n 75-1334 relative

A... n'établissait pas un accord des parties pour la compensation qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application et l'article 1290 du même Code par refus d'application