12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement ; que le recours exercé

[G] et Mme [I], la caisse d'allocations familiales de la Vendée sera déboutée de sa demande de remboursement d'un indu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

1315 du Code civil et l'article 3 de la loi du 12 mars 1952 ; alors, d'autre part, qu'elle contestait expressément l'application en l'espèce de la loi du 11 mars 1957 ; qu'en affirmant qu'elle ne

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593

articles 1134, 2013, 2015 du Code civil, ensemble les articles 56 et 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que le fait que des mises en demeure de payer aient été laissées sans suite par

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

1134 et 1165 du code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acheteur, conformément aux clauses du contrat, a le 26 mai 1997 refusé la marchandise rendant

901 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers

1 341 et 1 347 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'injonction à une partie, à la requête d'une autre partie, de produire un élèment de preuve constitue une simple faculté dont l'exercice est

1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code ; 3°/ que le recel suppose l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment de ses cohéritiers ; qu'en retenant l&

élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée avait bénéficié

L 311-30, L 311-31, L 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

FAISANT VALOIR QUE LES MENTIONS DE L'ETAT LIQUIDATIF ARGUEES DE FAUX AVAIENT POUR BUT DE LES ECARTER DE LA DISCUSSION DUDIT ETAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL LAISSE AU

Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, la partie ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu

1319 du Code civil ; Mais attendu que, si l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil : 11.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit