1475 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour décider qu'il n'établissait pas son droit de propriété, sur la circonstance qu'il ne produisait

s'analysent en des droits indivis dont la quote-part est, indirectement mais nécessairement, déterminée par l'étendue de la vocation de chacun des époux au partage, selon la répartition égalitaire prévue à l'article

accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce, a violé l'article 1475 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ° ALORS QU'après que tous les prélèvements ont

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1475 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de réévaluation de l'immeuble sis 3610 route ..., attribué à M.

ne devait à son ex-conjoint que la moitié de cette somme, puisqu'il s'agissait de meubles communs, la cour d'appel a violé l'article 1475 du code civil.

1475 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 826 du code civil applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que l'égalité du partage est par

soutien de cette décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ces biens et leurs revenus étaient des biens de communauté, ce qui suffisait à justifier leur partage par moitié en vertu de l'article

l'article 1424 de ce même code prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; que selon l'article 1475 du code civil, le partage

[L], au visa des articles 771 et 772 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre

[M] [O] fondée sur les dispositions de l'article 1477 du code civil est irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois à hauteur de cour.

10 du contrat de mariage en dérogation de l'article 1475 du code civil, * évaluer la récompense due par l'appelante à la communauté pour l'usufruit de 150 parts de la SCI Paradisino et de 217 parts

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DE PRONONCER L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES