LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 6, R. 15 et R. 24 du Code de la route, 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article 15 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie : " Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article 12/1, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut

AYANT ETE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT POUR DES FAITS DE MEME NATURE ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE LE PERMIS DE CONDUIRE

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 15-II-1° du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie des poursuites

peine d'emprisonnement et des amendes, à l'annulation de son permis de conduire, en application de l'article L. 15 du Code de la route ; " aux motifs que les tribunaux peuvent, selon l'article L. 15

R 413-15 I du code de la route et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête relative aux activités d'un groupe

erroné de l'article L. 15-II du Code de la route qui n'était pas applicable à la présente poursuite, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 111-4 du Code pénal : Attendu qu'en retenant que l'annulation

L. 15- II1° du Code de la route, l'annulation de plein droit du permis de conduire, la cour d'appel, en faisant état de condamnations antérieures pour délits " routiers ", a seulement usé de la faculté

en atteste le procès-verbal, la cour d'appel ne pouvait estimer qu'il y ait état de récidive au sens de l'article L. 15 du Code de la route dès lors que la première condamnation n'avait été prononcée

dans l'un des cas visés par l'article L. 15 II du Code de la route ne pouvaient prononcer de plein droit l'annulation de son permis de conduire" ; Attendu que pour prononcer l'annulation du permis de

R. 413-15 du Code de la route, 131-12 et 131-16 du Code pénal, 18, 20, 21-1, 21-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

il en aurait eu l'obligation, par application des dispositions de l'article R 15 du Code de la route, que le cyclomotoriste circulait dans une file ininterrompue, compte tenu de la densité de la circulation

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ET DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS PENALES ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE

CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1ER ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-

L. 1er- I, L. 14, alinéa 1, L. 15- I, L. 15- III, R. 226 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route, 591 et 775-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour