Codes de loi français

Article 40

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures , Art. 1590 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 133

diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, le cas échéant après avis des ministres intéressés.

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

L'Office est également chargé : 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

1939-1945 ; 2° Les membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

Article 9

Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur

Article 696-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114, qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au même article 696-114.

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Supplétifs, dont la finalité principale est d'assurer la gestion des personnels demandant

Article 144 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89

. – La réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France

Article 1

Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises

Article R142-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.

Article 1

Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises et les membres des forces supplétives françaises

Article 1257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

Article 3

Le fonctionnement de la commission est régi par le présent décret, le règlement intérieur adopté par la commission et, à titre supplétif, par les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article unique

I. ― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.

Article R765-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

l'article L. 1852-2 du même code ; b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ; 2° A l'article R. 725-

Article 9

Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres

Article L3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 14

A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.