L. 62 du Code forestier qui pose le principe de l'inaliénabilité des forêts domaniales et du régime forestier auxquelles elles sont soumises en vertu du Livre 1 du Code forestier, le statut des baux commerciaux

(ONF), lequel a engagé à l'encontre de Mme X..., sur le fondement de l'article L. 173-4 du Code forestier, une poursuite pour occupation sans titre d'une parcelle soumise au régime forestier; que,

et de la société Lathuilière Vu l'article L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des

dommages doivent être indemnisés à l'égard des propriétaires selon les règles spéciales fixées par les articles L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60

forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 DU CODE FORESTIER, 170, 171, 190 ET 192 DU MEME CODE, DES ARTICLES

Jean-Louis YC..., demeurant lotissement Communal à Gergy (Saône-et-Loire), 170°/ M. Gérard AZ..., demeurant ... au Breuil (Saône-et-Loire), 171°/ M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 13 fructidor an III, R. 422-2 m) du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

4, 85, 88, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en annulation des pièces d'instruction

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

sont applicabes aux sapeurs-pompiers forestiers ..." ; que cette disposition doit s'entendre comme rendant applicables aux sapeurs-pompiers forestiers non seulement les textes qui ont modifié ou complété

sont applicables aux sapeurs-pompiers forestiers ..." ; que cette disposition doit s'entendre comme rendant applicables aux sapeurs-pompiers forestiers non seulement les textes qui ont modifié ou complété

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI

X... de sa demande, que les droits d'usage n'étaient maintenus, en application de l'article L. 138-2 du Code forestier, qu'en faveur des bénéficiaires dont les droits ont été reconnus fondés le 31 juillet