violé le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'à supposer même que le bénéfice de l'abattement de 30 % prévu par le

en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation complémentaire pris de la violation des articles 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 47, L. 227 et L. 272 du Livre des procédures

de l'article 885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour d'appel a violé l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29

que l'article 1750 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits imputés, ne prévoit de peine complémentaire d'interdiction temporaire d'exercer une activité commerciale

violé l'article 750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er

d'application de la réglementation ; que sa décision a, par conséquent, une portée nationale, qu'elle lie la SNCF dans son ensemble comme la totalité de ses agents et, par suite, qu'elle s'impose à tout

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1982 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 80 A du livre des

A la pénalité prévue par l'article 1730 du code général des impôts alors même que, pour ces faits, M.

prévues aux 1° bis de l'article 83 et 6 de l'article 158 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 83-1° bis du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable

circulé en suspension d'accises, suivant le régime prévu aux articles 302 A et suivants du Code général des impôts, puis a été transporté, toujours en suspension d'accises, jusqu'au bureau des douanes

qui ne pouvait être instituée que par la loi ; qu'en rejetant, néanmoins, l'exception d'illégalité dirigée contre le décret du 26 novembre 1991, fondement de la poursuite, la cour d'appel a violé l'article

décembre 1948 ; la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

A l’époque des faits, l’article 1788 (devenu en 1993 l’article 1770 octie s) du code général des impôts disposait   : «   Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies donnent lieu à

L. 6331-1 du code du travail et 235 ter C du code général des impôts, méconnaissent l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et portent atteinte au principe constitutionnel

général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu la loi du 10 juillet 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

à la limite du forfait et qui, alors même que ces plus-values ont un caractère professionnel, est exclusif du régime institué aux articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; Considérant