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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 669 résultats pour « ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL EST UNE SIMPLE FACULTE »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L191-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
Article 546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions
Article 1804 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 39
la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 et aux articles
Article 15
A compter dudit jour 1er avril 1794, les visiteurs des rôles seront choisis et nommés par les directoires de département, parmi les employés de leurs bureaux, ou de ceux des directoires de district.
Article 19
Ces radiations seront opérées nonobstant toutes dispositions contraires des articles 548, 549 et 550 du code de procédure civile sur simple production d'une expédition de la décision qui les aura prescrites.
Article 1212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Article 7
Les amendes fiscales du double, du triple ou du quadruple prévues aux articles 411, 413, 414 et 416 du code des douanes, les pénalités du quintuple prévues aux articles 1791, 1793, 1794, 1795, 1797, 1801 et 1804 du code général des impôts, ainsi que celle
Article 14
A compter du 1er janvier 1792, jusqu'au 1er avril 1794, les directoires de département pourvoiront pareillement à ceux de ces emplois qui deviendroient vacans, en faveur d'employés des anciennes administrations réduites ou supprimées.
Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sur la fiche d'identification le code d'identification de l'ULM.
Article R5112-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.
Article R170-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.
Article A444-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :
Article 1222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
L'assuré qui s'abstient de verser, à deux échéances consécutives, la cotisation trimestrielle et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est
Article 1192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
Article 25
Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat
Article 90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.
Article 1136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil .
Article 6
Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées
Article L211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
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