D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Selon l’article 11 alinéa 2 du même code, lorsqu’une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

    À l’occasion de l’adoption du code civil grec en 1946, l’article 6 de la loi d’accompagnement du code civil abrogea l’article 4 de la loi   n o   147/1914 à l’égard des seuls ressortissants

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de

[Z] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile du chef de ses frais irrépétibles en appel ; ' le condamner aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.

Dans ses dernières conclusions du 9 février 2016, elle demande à la cour de : - vu l'article 1686 du code civil, - vu l'article 815-11 du code civil, - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile, Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, Vu le décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Vu l'article 837 du Code civil dans sa rédaction antérieure à

des titres de propriété selon l’article 246 du même code.

BB... , ainsi que condamné Mme Rose-Marie Y... veuve Z... à verser un article 700 aux consorts Y... et à Me V... , ainsi que la condamnation aux dépens. - dire et juger qu'en application de l'article 1860

France Valay - Van Lambaart dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Estimant qu’il n’avait même pas eu la réserve héréditaire qui lui revenait (et qui, selon l’article 1825 du code civil, consiste en la moitié de la portion héréditaire ab intestat ), le requérant

ont désigné leur conseil (article 30); ils ont précisé que leur réponse devait s’interpréter comme incluant leur fille en qualité de troisième requérante.