et de participation alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant énoncé qu'elle avait soutenu que l'article 1er de la convention collective "dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 15 février 1996 ne limitait

objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en limitant l'exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; qu'une convention conclue

B.1.3 ; 2°/ que l'article B.1.3., alinéa 4, de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013 prévoit que la période du plan Transform sera mise à profit pour étudier

de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention collective de la manutention portuaire, la rémunération minimale garantie est la rémunération

texte composant la convention collective... comporte... une annexe n° 2 formant règlement de retraite..." et que ladite annexe, partie intégrante de la convention collective, applicable par conséquent

que la convention dite de lieu d'accueil, à laquelle renvoie le contrat de travail, ne limitait pas l'application de cette convention collective comme le faisait le contrat de travail lui-même, ce qui

à appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que, dès lors, la salariée, qui se trouvait devoir reprendre son emploi, devait se voir imputer l'initiative et

énumérées à l'article 2 de la convention collective, alors, selon le moyen, que les personnels de jeux affectés au punto banco et à la roulette anglaise n'avaient pas vocation à participer à la distribution

X... aurait eu le temps nécessaire de consulter la convention collective avant de s'engager, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et l'article 2 de l'annexe

, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, défini à l'article 1 de ladite convention, a été

, mais que, dès lors qu'une nouvelle convention collective, en date du 21 mai 2010 applicable à compter du 1er janvier 2012, s'était substituée à la convention collective du 2 mars 1970 et à celle du 11

collective ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 761-4 du code du travail et 46 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu qu'il résulte de l'article

volontaire d'une convention collective, mentionne cette convention collective sur les bulletins de paie et fait une application effective des avenants, manifeste une volonté claire et non équivoque d'appliquer

L. 2254-2 du code du travail ; que, selon ce texte, un accord de performance collective a un objet légal circonscrit, de manière limitative et exclusive, aux domaines de la durée du travail, comprenant

L. 2254-2 du code du travail ; que, selon ce texte, un accord de performance collective a un objet légal circonscrit, de manière limitative et exclusive, aux domaines de la durée du travail, comprenant

dans l'accord collectif et ayant conduit à sa négociation, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-2 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail

[I] soutenait que selon l'article 15.02.3.2 de la convention collective des établissements privés et de soins à but non lucratif, le plafond de l'indemnité de licenciement était de dix-huit mois de salaire

ou partant de minuit » prévue par la convention collective, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 15 novembre 1995 ne fixe pas