solde charges" de 87 914,05 francs, sans fournir aucune précision permettant de savoir si ces charges bénéficient des dispositions de l'article 2103-1 bis du Code civil ; qu'en outre, il résulte des constatations

2103-1 bis du Code civil et 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'opposition délivrée entre les mains de M.

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

Sur le premier moyen : Vu l'article 2103-1° bis du Code civil ; Attendu qu'est créancier privilégié, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, le prêteur de deniers, le syndicat des copropriétaires

syndicat des copropriétaires a engagé une action en responsabilité contre la société d'avocats, lui reprochant notamment d'avoir omis de déclarer sa propre créance sous le bénéfice du privilège de l'article

500 ç au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2103 paragraphe 2 du code civil confère au prêteur, viendra ensuite en second rang l'inscription d'hypothèque conventionnelle au profit du prêteur, viendra ensuite le privilège de l'article 2103 paragraphe

2103 paragraphe 1 du code civil."

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2103-1° bis ancien du Code civil dont il est titulaire à l'encontre d'un copropriétaire mis en liquidation judiciaire est soumise, s'agissant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture,

35 et 89 de la loi du 13 juillet 1967, 2104 et 2105 du Code civil ; Mais attendu que si les frais de la procédure collective constituent une créance née après le jugement d'ouverture de celle-ci, ils

2107 du Code civil, le syndicat de copropriétaires doit être traité, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, comme un créancier soumis à l'obligation d'inscription de son privilège, et bénéficier

1343-2 du code civil; - Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Boetto aux entiers dépens.

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 2103, paragraphe 4, du Code civil les ouvrages faits doivent avoir été, dans les six mois de leur perfection

) que, selon l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1654, 2103 et 2108 du Code civil, le créancier titulaire d'un privilège spécial qui a régulièrement déclaré sa créance peut

L. 621-44 du Code de commerce, ensemble les articles 2103, 2106 et 2108 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse mentionnait que la Caisse bénéficiait

L. 2101-1 du code des transports, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4, alinéa 1, du code des transports et l'article 546 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour en déduire