233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR

455 du Code de procédure civile.

233 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise fondée sur le fait que l'expert n'avait pas personnellement rempli la mission qui

233 du code de procédure civile.

A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AFIN DE LA RENDRE RECEVABLE, A DEMANDE LA RESTITUTION EN ENTIER PREVUE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

suivi, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, et des articles 233 et 287 du code de procédure civile ; 3.

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile

, l'expert a procédé à un essai grandeur nature, in situ, sur l'exploitation du demandeur ; qu'aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge

233 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE sur le montant de la rémunération ; que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération

de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne pouvaient valoir opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile.

, ce alors qu'il doit, aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, accomplir personnellement la mission qui lui est confiée, ' M.

Z... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

U..., sur le calcul du montant des fermages dus, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...à payer une somme globale de 3 000 euros à M.

Il soutient enfin que l'article 4 bis du contrat de travail doit être déclaré nul en ce qu'il est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 233 du code de procédure civile puisque la société

Il est fait reproche à l'expert de ne pas avoir accompli personnellement sa mission en infraction avec l'article 233 du code de procédure civile, se basant aveuglément pour calculer le montant des réparations

233 du Code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, il résulte des termes du pré-rapport comme du rapport définitif d'expertise, que l'expert judiciaire a proposé la limite établie par