, S'ETANT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ATTRIBUTION DESDITES PRESTATIONS AUX TRAVAILLEURS METROPOLITAINS

250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET QU'EN VISANT LE DELAI D'UN MOIS ECOULE DEPUIS LA FIN DE LA PRISE EN CHARGE, LA COUR D'APPEL S'EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET

DE LA PENSION POSEE A L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE A DI FALCO, SE TROUVAIT REMPLIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES

ALGERIENNES QUI SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE PAR DES MODES NORMAUX QUI NE SAURAIENT

L. 250 du Code de la sécurité sociale (ancien) exige, pour que l'assuré social puisse recevoir les prestations de l'assurance invalidité, un nombre minimum d'heures de travail au cours de la période de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

selon lequel l'interessée avait perdu la qualité d'assurée sociale à compter du 15 juin 1977 en application des dispositions de l'article L.253 du Code de la sécurité sociale (ancien), avait été invoqué

accordant à l'assurée la remise totale de sa dette, les juges du fond ont violé l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la mise en

la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

Alors que le directeur de la CPAM exerce les fonctions d'ordonnateur, réglementées par les articles D 253-3 à D 253-7 du code de la sécurité sociale, engage/liquide à ce titre les dépenses et constate/

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

D. 253-1 à D. 254-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la portée réglementaire ou non d'un acte ; qu'en décidant, pour écarter une circulaire

L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article

121-1 du Code pénal et L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que constitue le délit prévu par l'article L.377-1 du Code