1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 532 525,83 francs

l'article 700 du code de procédure civile.

du 12 juin 1981 et de la décision du 27 juillet 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.275 du code de la sécurité sociale applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des dispositions des articles

273 / de la société GTIE Expo Paris Nord, dont le siège est ..., 274 / de la société GTIE Expo Paris Sud, dont le siège est BP 506, 75724 Paris Cedex 15, 275 / de la société GTIE Informatique et

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 212-15-3 ancien du code du

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre

274   §   2 et 275   §   1 du Code civil.

Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

de l’accident du travail du 22 février 2016, il convient d’ordonner une mesure d’instruction conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de recueil de l’avis du préfet de région, en méconnaissance de l’article R. 313-28 du code de l'action sociale et des

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021,

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

ses collègues adjoints de sécurité, avait été sensibilisée à la question de la sécurité et aux procédures à respecter ; que le 16 mai 2005, la société Espace Habitat lui avait adressé un courrier lui