PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE

cassation pris de la violation des articles 306 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, sans l'assistance du jury, a ordonné

; Sur les autres moyens de cassation proposés par Raymond X... et pris de la violation des articles 306, 328-2 du Code de procédure pénale et 133-11 du Code pénal ; Attendu que faute de mention

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIENT INAPPLICABLES PUISQU'ELLES NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QUE SUIVANT LA PROCEDURE DES ARTICLES 675 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEXTES ETRANGERS AUX IRREGULARITES

violé les dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule compétence pour ordonner le huis clos et qu'en ordonnant cette mesure

305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

(cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...

306, 378 et 593 du Code de procédure pénale violation de la loi : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a rendu un arrêt de la Cour ordonnant le huis

et de l'article 306 du code de procédure pénale entraîne la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation. » Réponse de la Cour 7.

proposé pour Malherbes X... et pris de la violation des articles 299, 300, 301, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Malherbes X... à la peine de 10 années

pour infraction à l'article 432-14 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

240, 296, 303, 304, 305, 307 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'un seul des deux jurés supplémentaires tirés au sort a assisté à l'audience

32 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la loyauté des preuves et

n'ayant pas examiné la demande de mise en liberté dans le délai de deux mois prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale, les dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant

222-24-3° du code pénal, n'était pas visée dans l'ordonnance de mise en accusation du 30 juillet 2021, la cour d'assises a violé l'article 231 du code de procédure pénale. » 14.