39 ET SUIVANTS, 385, 520 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE NOTAMMENT L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION

Y..., qui était déjà le représentant du ministère public devant le tribunal correctionnel ; "alors qu'en vertu de l'article 31 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique

Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée : " Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application

177-2 du Code de procédure pénale.

Patrick X... ; "alors que l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant

code de procédure civile

L'article 31 du code de procédure pénale dispose que 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

31 du code de procédure pénale (C.P.P.) et pour lesquels "la personne arrêtée en flagrant délit est immédiatement conduite devant le juge afin d’être jugée". 14.

, dans les conditions prévues par les articles 584 et suivants du Code de procédure pénale.

est donc régulière quant à la forme et au fond ; que les avis prévus par l'article 695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M.

de la règle de la spécialité et a accordé sa remise à l'autorité judiciaire requérante, alors : « 1°/ de première part, que selon l'article 695-31 du code de procédure pénale, en cas de consentement

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

au visa de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, refuser la remise de M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 137, 144, 145, 148-6,

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 695-31 du code de procédure pénale, ensemble l'article 440 du code civil ; Attendu qu'il résulte

conditions prévues par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

728-31 du code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, étant constant que M.