Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 675 résultats pour « ARTICLE 317 DU CODE PENAL CONSTITUE MOINS UNE PEI »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 675 résultats pour « ARTICLE 317 DU CODE PENAL CONSTITUE MOINS UNE PEI »
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EXTRAIT
Article L317-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
Article L317-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L317-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 04
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-1-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article 706-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense
Article 321-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47
et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles
Article 706-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
221-1 et suivants du code pénal ; - tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article
Article L317-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 64
La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.
Article L2339-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45
Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
Article Annexe I
EDF PEI centrale de Pointe Jarry FR-new-06900568 EDF PEI EDF PEI Centrale de Bellefontaine B FR-new-07004716 Compagnie IBM France Centre Informatique IBM de Seclin FR-new-07005525 Electricité de France EDF Cycle Combiné Gaz
Article 1
En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés
Article R317-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 54
Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés.
Article 15
Il devra être prévu une commande permettant, en cas d'urgence, depuis le poste de conduite, d'actionner un coupe-batterie qui isole au moins l'une des bornes de la batterie des circuits électriques, à l'exception du circuit des feux de détresse et de
Article R343-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 86
Les articles R. 317-2, R. 317-3 et R. 317-4 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 317-2.
Article R344-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 86
Les articles R. 317-2, R. 317-3 et R. 317-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 317-2.
Article L265-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
Article 539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.
Article R3231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 44
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R. 2331-1 à R. 2339-2, R. 2352-1 à R. 2353-16 du code de
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues à
Article R130-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53
-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R. 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R. 317-24-1, R. 317-26, R. 317-28, R. 318-1, R. 318-3, R. 318-4, R. 322-1, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-22, R. 323-23 à R. 323-26, R. 325-2, R.
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