DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL CONCU ET NE AVANT LE MARIAGE DE

334-9 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN CONFLIT DE FILIATION DEVANT ETRE TRANCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU MEME CODE, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES

X... qui a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité légitime fondée sur l'interprétation a contrario de l'article 334-9 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Riom

335 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE N ...

Par jugement du 17 mai 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré l'action recevable par application de l'article 334-9 du code civil interprété à contrario ; sur le fond, le tribunal a ordonné

empêchait la reconnaissance par un tiers; qu'en consacrant la thèse contraire, la cour d'appel a violé les articles 332-1 et 334-9 du Code civil; Mais attendu que l'article 334-9 du Code civil n'interdit

JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER

Philippe P. et Mme Fabienne B. se sont mariés le 26 juin 1982 ; que le 9 novembre 1982, Mme B. a mis au monde un enfant prénommé Cédric, qui a été inscrit à l'état-civil comme étant issu du mariage des

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 311-12 et 334-9 du Code civil ; Attendu que les consorts O., enfants légitimes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. FRANCIS G. ET MME ELIANE C.

Y... en contestation de la filiation légitime de Pricillia sur le fondement de l'article 334-9 ancien a contrario du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des époux A..., l'arrêt

Jean-Claude Y... a assigné sur le fondement des articles 334-8 et 334-9 du Code civil, Mme Renée B... et Mme Laure A..., filles de Camille X..., ainsi que sa mère, Mme Z..., pour faire constater sa possession

*] [* *] Appelant de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, Jean-Jacques X... demande à la cour de déclarer l'action irrecevable et mal fondée au vu des dispositions de l'article 334-9

311-1 et 311-2 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 322 et 334-9 du code civil en leur rédaction applicable en la cause, en déclarant recevable l'action en contestation de paternité légitime

ETAIT DEVENU MAJEUR LE 10 JANVIER 1981, C'EST-A-DIRE AVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 9 MARS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REVOQUANT

Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du code de la consommation ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,