L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CE CHEF; SUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES; SUR LE MOYEN DE CASSATION SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 389 ET 410 DU CODE DE PROCEDURE

   Quant à l’instruction de l’affaire, le ministère public de Messine commença par la conduire lui-même selon la procédure "sommaire" (article 389 du code de procédure pénale).

   Le procureur de la République de Reggio de Calabre mena l’instruction suivant la procédure "sommaire" (article 389 du code de procédure pénale); il renvoya le requérant en jugement le 18 septembre

410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT, HORS SA PRESENCE, X...

552 du Code de procédure pénale, des d articles 5 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 420-1, R. 420-13, R. 420-14 et R. 420-15 du Code des assurances, ensemble les articles 389 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, le 20 avril

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 381, 388 et 389 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce

R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était, notamment composée de : " M.

382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et

388-2 du Code de procédure pénale ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, en troisième lieu, que la juridiction pénale

118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de

385 et 174 du code de procédure pénale.» 16.

388 du Code des Douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés, qu'en se déclarant

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

que la société Azur Assurances n'a pas respecté les dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale ; qu'il était impératif pour elle de soulever la nullité du contrat lors de sa mise en cause

380-3-1, 380-11 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388-2 et 389-

386 du code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée. 13.