L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail.

décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail dans leur

à la majoration conventionnelle de 40 %, le jugement a violé les articles 19 de la convention collective et les articles L. 213-2 et R. 213-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la simple

R. 3121-2 du code du travail dans sa version alors applicable, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-8 est rémunéré au tarif normal

L. 122-40 du code du travail, et l'article L. 122-43 du même code par fausse application ; 2 / que l'employeur ne perd pas son pouvoir disciplinaire au seul motif qu'il n'a pas sanctionné les fautes

, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ; 2°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un

il convient de retenir la semaine civile comme base de décompte du temps de travail ALORS QUE l'article 4 § 3 du décret 83-40 du 6 janvier 1983 relatif aux modalités des dispositions du code du travail

10 et 11 du décret n° 83-40 du 20 janvier 1983, L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 427, 537, 591 et 593 du code de procédure

l'article L. 152-2 du Code du travail, lequel dans sa rédaction également applicable à la cause dispose que toute infraction aux dispositions notamment de l'article L. 125-3 est puni d'une amende de 4

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même

légale au visa de l'article L. 1251-40 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent

pour l'ensemble des salariés de la Banque populaire Val-de-France de percevoir une prime de médaille du travail pour 35 années d'activité déclaré expressément applicable à compter du 1er janvier 2004

L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article

ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 10.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, à l'égard d'une salariée justifiant d'une ancienneté de plus de sept ans et sans constater que

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 132-9, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'un accord d'entreprise ou un usage d'entreprise est en

1147 et suivants du code civil) et exécution fautive du contrat de travail (en application des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail), 50€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : Après avis donné aux parties en application