406 et 408 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elliot X... à

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

procédure civile, Vu les articles 403, 409, 546 et 911-1 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance d'incident du 6 novembre 2025, Et statuant de nouveau : - déclarer irrecevables l'appel

de cassation, pris de la violation des articles 4, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 112-1, 314-1 et 314-10 du Code pénal, violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;

408 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du nouveau Code pénal, 50 et 101 de la loi n° 85-98 de la loi du 25 janvier

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, celle-ci s'applique aux

et de la peine complémentaire de l'interdiction professionnelle; que les peines prévues par les articles 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal étant donc plus sévères, seul l'article 43-2 ancien

4, 404-12 du Code pénal issu de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

Qu'ainsi, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal,

ont procédé régulièrement à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu

nécessairement la mise en commun d'apports, la participation aux résultats et l'affectio societatis; que l'article 1873 du Code civil stipule que les dispositions du présent Code sont applicables aux

articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 302 D bis du même code, dans sa version applicable à

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

408 ancien du Code pénal, 111-4, 112-1, 121-1, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

405 (ancien), 313-4 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "

X..., bien qu'à la date des faits reprochés au demandeur, la peine d'emprisonnement applicable était celle de deux ans au plus conformément aux articles 408 et 406 anciens du Code pénal, moins sévère que