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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372523cd5801467741b443
16 mai 1991
16 mai 1991
426 du Code pénal, 23, 27 de la loi du 11 mars 1957, 85 et 86 du traité de Rome, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Y... coupable de contrefaçon et la société
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6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
29 mars 1990
droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par
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6079a83d9ba5988459c4c343
18 novembre 1986
18 novembre 1986
1382 du Code civil, de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 65 de la même loi, des articles 85 et 86 du Traité
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613724eecd580146774198d2
5 janvier 1988
5 janvier 1988
426 du Code pénal, 65 de la loi du 11 mars 1957 par fausse application, 2 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la plainte avec
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613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
20 juin 1990
2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la
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ème chambre, du 15 juin 1989, qui dans la procédure suiviec/Jacques X
61372548cd5801467741c77e
6 décembre 1990
6 décembre 1990
426 du Code pénal, des articles 1 d et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué réduit à 232 275 francs
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613724efcd580146774199b3
31 mars 1987
31 mars 1987
3 du Code de procédure pénale, de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a considéré que la SACEM était recevable à exercer l'action publique conformément à l'article 65 alinéa
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61372507cd5801467741a5e0
23 juin 1987
23 juin 1987
public, et notamment aux discothécaires ; qu'ainsi celui qui diffuse, sans accord préalable de la SACEM un disque régulièrement acheté dans le commerce ne lèse pas les intérêts de l'auteur au sens de l'article
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61372554cd5801467741ccca
13 décembre 1990
13 décembre 1990
427 savoir entre 800 et 30 000 francs " ; " alors que, d'une part, l'article 426 du Code pénal n'est pas applicable au phonogramme ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé ce texte et l'article
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613721bdcd580146773f6bac
13 octobre 1992
13 octobre 1992
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 426 du Code pénal (loi du 3 juillet 1985) ; alors, enfin, qu'en ne procédant à aucune constatation de nature que la prétendue
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613724facd58014677419f0c
20 juin 1990
20 juin 1990
426, 425, 2 alinéa nouveau du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué
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6137254ecd5801467741c9e6
21 mars 1991
21 mars 1991
426 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de contrefaçon prévu à l'article
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61372523cd5801467741b41c
16 avril 1992
16 avril 1992
425, 426 et 426-1 du Code pénal, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon
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613724fecd5801467741a10f
5 décembre 1989
5 décembre 1989
426 du Code pénal n'est pas applicable au phonogramme ; " alors que d'autre part, à supposer que l'article 426 du Code pénal qui vise l'incrimination soit applicable au phonogramme, la sanction pénale
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60794b4d9ba5988459c42a1d
26 mai 1982
26 mai 1982
PROPOSE PAR LA SACEM ET LUI A FAIT RETOUR PAR VOIE D'HUISSIER D'UN PROJET MODIFIE AU SUJET DUQUEL LA SACEM NE LUI A PAS REPONDU ; QUE CELLE-CI A FAIT OUVRIR UNE INFORMATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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6079d67c9ba5988459c5b5cf
21 novembre 1972
21 novembre 1972
426 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, TOUTE REPRODUCTION PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EN VIOLATION DES DROITS DE L'AUTEUR CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON ;
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6079a8539ba5988459c4cb0c
7 février 1995
7 février 1995
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 426
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ès relaxe partielle, dans les poursuites exercéesc/Jean-Baptiste X
6079a8509ba5988459c4c934
10 mai 1993
10 mai 1993
du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, des articles 425 et 426 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
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éesc/Louis Z
6137255ccd5801467741d0e6
8 novembre 1990
8 novembre 1990
contre Louis Z... et Alain A... du chef de contrefaçon, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6079a8af9ba5988459c4e72b
17 mai 1973
17 mai 1973
27 ET 41, DES ARTICLES 425, 426 ET 427 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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