2 et 3 du Code de Procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de base légale, défaut et contradictions de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté en l'état la société Serater de sa

Le tribunal observa qu’il ressortait des articles 114 du code pénal et 434 du code de procédure pénale que la mesure d’internement psychiatrique avait un caractère continu, pouvant cesser ou être remplacée

Le 2 décembre 2002, en vertu de l’article 434 du code de procédure pénale, le requérant forma une plainte contre sa privation de liberté, adressée au tribunal de première instance du 6 ème arrondissement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Le 2 décembre 2002, en vertu de l’article 434 du code de procédure pénale, le requérant forma une plainte contre sa privation de liberté, adressée au tribunal de première instance du 6 ème

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code pénal, 81, 85

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, et des articles 434 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

434-15 du Code de procédure pénale, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'avoir de septembre 1995 à août 1998 usé de pressions au cours

156 et 158 du code de procédure pénale. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

136, 427, 428, 430, 485, 503, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 136, 429, 430, 431 et 463 du Code de procédure

-1 2° du code pénal ; qu'elle a méconnu les articles 433-1 2°, 434-9 et 434-9-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 73.

121-1 du Code pénal, L. 435-2, L. 434-8 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

L. 431-6, L. 432-1 et L. 434-3 du code du travail, des articles 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

sur une affirmation contraire, ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 430, 431, 433, 437 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article