à se prévaloir des dispositions de l'article 44 du code de la nationalité française aux termes duquel : "Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité

Alain X..., né à Paris, le 13 juin 1953, de parents étrangers, n'a pas acquis la nationalité française le 13 juin 1974, jour de sa majorité, en application de l'article 44 du Code de la nationalité française

méconnu les dispositions de l’article 44 du code de la nationalité enjoindre au greffe du tribunal judiciaire greffe de la nationalité de Marseille ou à qui de droit d’enregistrer la déclaration de nationalité

au sens de l'article 44 du code de la nationalité, faute de produire l'acte de naissance de M.

Il s'ensuit, comme le relève justement le ministère public que l'article 44 du code de la nationalité qui réglait le sort des enfants de parents étrangers au moment de la naissance, n'était pas applicable

44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi 73-42 du 9 janvier 1973; Vu les conclusions du ministère public du 1er juillet 2011 tendant à la confirmation du jugement;

des articles 21-7 ou 21-11 du code civil mais en application de l'article 44 du code de la nationalité et que l'intéressé ne remplissait pas, dès lors, les conditions posées par les dispositions du 7°

Jamal X... a obtenu un certificat de nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme né en France de parents étrangers

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

Il fonde expressément sa demande sur les articles 23 et 44 du code de la nationalité, 19-3 et 21-7 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO (CORSE DU SUD), A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

FRANCAISE, C'EST-A-DIRE DE PERSONNES QUI ONT SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE MAIS DONT LA NATIONALITE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 156

124 du Code de la nationalité et 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 124 précité, l'exception de nationalité française constitue devant toute

X..., en 1980, sur le fondement de l'article 44 du Code de la nationalité et du décret du 24 février 1953, en exposant que l'intéressé avait souscrit, le 13 avril 1956, devant le juge de paix de Dakar,

; qu'il prétendait également être français par son père, celui-ci ayant acquis la nationalité française à sa majorité, en application de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction

Qu'il prétend également être français par son père, celui-ci ayant acquis la nationalité française à sa majorité, en application de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction

VAN HONACKER LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACQUISE A SA MAJORITE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, NI MOTIF QUE, DU 27 NOVEMBRE 1958 AU 7 DECEMBRE 1959, IL S'ETAIT

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle X..., née à Alençon le 23 janvier 1969, soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article