469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

il était tenu de le faire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 469-3 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal, 410, 411, 469-3, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357 du Code pénal : " en ce que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément

498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 469-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X...

469. 3 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE ET EVOQUANT A DECLARE X.

469-3 du Code de procédure pénale, avait ajourné le prononcé de la peine pour permettre à Paul X... de justifier du paiement de ses cotisations ; que le jugement déféré porte les mêmes mentions que le

loi °n 81-973 du 29 octobre 1981 ; Vu le code de procédure pénale et notamment l'article 469-3 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469-3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 411, 469-3, 520 et 593 du Code de procédure pénale

jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 28 février 1986, rempli les formalités prévues par l'article 507 du Code de procédure pénale, avait estimé que le Tribunal demeurait compétent pour prononcer

L. 480-4, L. 480-5 et L. 333-10 du Code de l'urbanisme, il a été déclaré coupable par un jugement du 12 décembre 1985, devenu définitif, qui, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 498 et 469-3 du Code de procédure pénale "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par B... à l'encontre d'un

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 418 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de

121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 469-3, 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en