6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5 du code pénal, L. 428-29, R. 428-4 et R. 428-11, 9°, du code de l'environnement, préliminaire, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

111-3, 121-1 et 446-1 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des

de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de la Déclaration

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; Vu

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article

6,§1, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 509, 515, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement en ce qu'il avait

au regard des articles 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, relaxer M.

14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, § 1, et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 de ladite Convention

Sauret ; conseillers, Mme Marie et M. Nivose ; greffier, Mme Barthez; Ministère public, représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M.

2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

3, 5, 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 60 du Code de procédure pénale ; Sur les

) ; qu'aux termes de l'article L. 422-18 du même code : L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE et une somme de 1 500 euros à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES

Article 3 : Il est enjoint au ministre de prendre sans délai un nouvel arrêté fixant, pour les espèces mentionnées à l'article 2, une date de clôture de la chasse qui ne soit pas postérieure au 10 février

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES et une somme de 1 500 euros à l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 156, 161 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

4 de l'article 7 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans un délai