parent pour déterminer le droit aux prestations, alors que l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée

L. 531-2, R. 532-1, R. 532-2 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 531-1, R. 532-1, alinéa 1er, et R. 532-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 531-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée au premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécurité incendie française, société anonyme, dont le siège est La Gandoire

. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 81 bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article R. 532-8, II, du code de la sécurité sociale, qui fixe le mode de

sociale a violé les articles D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 532-7, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

976 du 20 août 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 821-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable : 12.

sociale a pour assiette les « rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale » des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la publique, c'est-à-dire

le tribunal a violé cet article dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

tribunal a violé cet article dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 532-2, L. 532-4 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la

6-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1382 du Code civil ; 3 / que le placement d'un enfant handicapé dans une institution médico-sociale peut être pris en charge par l'organisme de sécurité sociale

de l'article 1er de la loi du n° 75-534 du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation aux adultes handicapés, pris en charge par l'Etat, constitue une obligation

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

et les articles L.532-1 et L.532-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul

que le tribunal a méconnu des dispositions de l'article R.821-4 qui renvoie à l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale ; que la réglementation de la sécurité sociale est différente de

L.533-1 et R.533-3, devenus L.842-1, L.842-2 et R.842-1 à R.842-6 du Code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile est subordonné à la condition que son bénéficiaire

à cotisations, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le versement de la rémunération par