.; que les juges du fond ont déclaré cette saisie nulle, faute de titre au sens de l'article 557 du Code de procédure civil, alors applicable; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE DEBITRICE DE M.

sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ; 3 / que le créancier saisissant doit justifier d'un titre constatant une créance certaine

X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; qu'enfin, M.

551 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne saurait être considéré comme constituant un titre exécutoire ou susceptible d'exécution, un titre subordonnant l'exécution à certaines conditions

elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article 557 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il ressort de l'arrêt lui-même

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OPPOSITION

SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SAISIE ARRET

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont

700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 557 du Code de procédure civile ancien ; Mais attendu, d'une part, que si, dans ses conclusions d'appel, la société Boulleray

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE, ENCORE FAUT-IL QUE

CES SAISIES-ARRETS ETAIENT DUES EN VERTU DE CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CREANCE ETANT CONSTATEE PAR UN TITRE AUTHENTIQUE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE

Sur le second moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de saisie-arrêt faite suivant les

Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification d'une saisie-arrêt sur le compte

déboutée de sa demande de validation d'opposition, alors qu'en décidant qu'une opposition est nulle, faute d'objet, parce que la créance saisie-arrêtée est éventuelle, la cour d'appel aurait violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant

14 du nouveau Code de procédure civile, l'article 557 du Code de procédure civile et les articles R. 145-1, R. 145-3 et R. 145-4 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-4 du Code des communes ;