622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, dans sa requête, Patrick X... critique l'arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar, qui l'a déclaré coupable des infractions

622 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une contravention, n'entre pas dans les

LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que la demande en révision, qui concerne un arrêt de la chambre criminelle

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant

régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale, et notamment son article 622.4° ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, par le jugement

622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que la décision dont la révision est demandée a partiellement révoqué un sursis avec mise à l'épreuve à l'exécution duquel M.

622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu le recours en révision contre une décision de condamnation pénale est une voie de recours extraordinaire qui a pour objet de permettre à une personne

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 21 novembre

LA COUR DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu l'article 622 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée, en date du 23 octobre 1995, X... a été déclaré

622 et suivants du code de procédure pénale ; LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN, Attendu que M.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, en date du 1er juin

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6

622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les observations écrites de Me Escude-Quillet, avocat de la SCI Stevan, Vu les conclusions

622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que M.

COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Sur les faits : Attendu qu'à la suite de la découverte sur la voie publique du corps