CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 430 ET 433 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET

DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 689 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

pénale, des articles 485, 593 du même Code ; " aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 693 du Code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction

227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la compétence et déclaré Wilhelm X... coupable d'abandon de famille ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU

693 du Code de procédure pénale, des articles 425, 426, 429 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué retient dans les liens de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE

PRISE EN CHARGE DE CES MARCHANDISES ET ENFIN LEUR DETOURNEMENT DE CETTE DESTINATION PRIVILEGIEE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

loi du 10 mars 1927 ; que si, au nombre de ces règles, figure le principe général, dont font application les articles 346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon lequel la défense doit avoir

accusation est illégale ; " alors, d'autre part, que si l'article 693 du Code de procédure pénale décide qu'est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant

motif que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République

de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR SE DECLARER COMPETENT

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-22 et suivants du code de procédure pénale, 485, 567 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Réponse de la Cour Vu les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale : 7.

700 du code de procédure civile.

réputée avoir comparu » ; l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale ; 2°/ que, si les délais de convocation à l'audience de la chambre