Mme CHAPLY dans les conditions prévues par les articles 804 et 805 du code de procédure civile.

instance et d'appel au profit de Me Stéphanie Cartier qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

697, 697-1 et 697-2 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour 9.

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'incident seront mis à la charge de Monsieur [L] [O], partie perdante, en application de l'article 695 du code de procédure civile.

la SARL ALUDON et la SARL 'LES PIERRES a verser à Madame Y..., une somme de 20.000, 00 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; 97/4961 6 Madame F... ayant été contrainte

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Thevenot et Associés, sur affirmation de son droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les époux [Q] succombant, ils seront tenus in solidum aux dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA Elitt au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en

700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme le jugement et statuant à nouveau

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Lixxbail sollicite l'allocation de 4 000 euros par la société Kam Transport au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

804 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'instance dont distraction est requise au profit de Jean-Michel GOUT, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la