du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, reprochées au

55 ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de

Or, l'intimée oppose à juste titre les dispositions de l'article 1740 octiès du code général des impôts et celles de l'article 1728-3 en application desquelles les majorations en l'espèce réclamées ne

DE L'ANNEE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FIN ANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 65-566 DU 12 JUILLET 1965

55 ; Vu le traité en date du 25 mars 1967 instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de la loi n°

55 ;Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu le code général des impôts, et notamment son article 15 996 dans la rédaction résultant de l'article 18-1 de

710 du Code général des impôts.

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

491 et 835 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 693 et 694 du code civil, et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : - Condamner Madame [S] [Z] à remettre immédiatement

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les années 2010, 2011 et 2012, la société justifie de l'identité de ses actionnaires au regard des exigences édictées au Code général des impôts.

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période antérieure au 20 septembre 2011 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220

1728-3 alinéa 2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, ensemble les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; Considérant que les articles 990 D et 990 E du code général des impôts

682, 692 à 695, 703, 1103, 1104 et 1193 du code civil : -être déclarée recevable et bien fondée dans ses conclusions, Sur l'absence de servitude légale : - voir relever qu'en application de l'article

694 ancien du Code Général des Impôts, - que les travaux étaient engagés avant la vente, - que l'article 694 ancien du Code Général des Impôts n'imposait pas qu'ils fussent achevés avant la vente

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

, sous astreinte, le branchement de leur canalisation d'eaux usées sur celui de la S.C.I. du GRAND CERF, - dire et juger que, par application des articles 639, 688, 689, 692 et suivants du Code