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politique sociale constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2327-15 du code

R. 644-4 du code pénal ; qu'en estimant que l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, ayant interdit toute manifestation non déclarée était justifié dès lors qu'il se fondait sur l'article 7 du décret 2020

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R. 644-4 du code pénal ; qu'en estimant que l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, ayant interdit toute manifestation non déclarée était justifié dès lors qu'il se fondait sur l'article 7 du décret 2020

[F] pour participation à un rassemblement interdit à une amende de 135 euros, alors : « 1°/ que la liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11

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à l'article 7 de cette police de 1973, selon laquelle les travaux commencés antérieurement bénéficient des garanties de l'ancienne police ; que son article 3 ne limite pas, non plus, sa garantie aux travaux

de la violation des articles 432-11 du Code pénal et 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulations essentielles du mémoire ; "en

jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ; que si les articles L. 212-4-9 du Code du travail

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