731 DU CODE RURAL, QUE CELLES-CI NE PRODUIRAIENT EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LA COOPERATIVE AURAIT INTEGRALEMENT REMBOURSE LE PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE

731 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, INTERDIT A UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, DE REDUIRE SON CAPITAL SOCIAL TANT

AGRICOLE FAISAIT OBSTACLE AU RETRAIT DU GROUPEMENT, L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDISANT DANS CE CAS TOUTE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE LA COOPERATIVE A ASSIGNE LE GROUPEMENT, AINSI QUE MM

731 DU CODE RURAL NE PERMETTAIT PAS CE RETRAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE 731 INTERDIRAIT SEULEMENT AU SOCIETAIRE DE RECLAMER A LA COOPERATIVE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT NOMINAL DE SES PARTS

731 DU CODE RURAL INTERDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES TOUTE REDUCTION DU CAPITAL TANT QUE LES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE N'ONT PAS ETE ENTIEREMENT REMBOURSES ; QUE LA QUALITE DE

ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS DENATURER LES STATUTS ADOPTES EN 1964, QUI PORTAIENT AU BAS DE LA DERNIERE PAGE LA MENTION : LES PRESENTS STATUTS

JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE TOUT D'ABORD QUE LE PRET A 15 ANS CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LE 1ER DECEMBRE 1955 COMPORTAIT UN SOLDE RESTANT DU ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

X... demande à la cour, au visa des articles 1108, 1134 et 1836 du code civil, ensemble l'article R.522-5 du code rural: A titre principal, -de dire que les seuls statuts applicables à son égard sont

du décret de 1959 ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural ; qu'aucune aggravation non acceptée de ses engagements de coopérateur n'est donc démontrée entre les deux versions des statuts de la

1834 et suivants et notamment l'article 1844-4 alinéa 4 du code civil sont applicables à la présente opération de fusion absorption à défaut de dispositions spécifiques à l'époque dans le code rural,

Thierry X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Sylvain X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Sylvain X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

L 731-23 et D 731-47 du Code rural. 3- Aux termes de l'article L 731-23 du Code rural, des cotisations de solidarité sont dues par les exploitants individuels qui dirigent une exploitation ou une entreprise

décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 a été pris pour l'application de l'article L. 731-24 du Code rural; ce décret a été abrogé par l'article 3 du décret n°2005-368 du 19 avril 2005; l'article L. 731-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-15 et R. 731-57 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes

les personnes visées à l'article L. 731-17 du code rural, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur activité non salariée agricole, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire

Y... ne possède plus aucun bovin depuis 2007 et bien que la caisse n'ait pas usé à son égard de la mise en demeure prévue par l'article L. 731-12 du code rural et de la pêche maritime suite à laquelle