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779 résultats pour « ARTICLE 796 DU CODE RURAL L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794be09ba5988459c442c0

Cassation

5 novembre 1980

5 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 FEVRIER 1979) QUE PIERRE X...

Source officielle
CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b62

Cassation

27 mai 1975

27 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE

Source officielle
CC

civ3

60794bc59ba5988459c43e3e

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU PRENEUR

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c49

Cassation

16 juillet 1975

16 juillet 1975

796 DU CODE RURAL, ET QUE LEDIT BENEFICIAIRE ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LA NOTIFICATION A LUI FAITE APRES LA CONCLUSION DE LADITE VENTE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a14

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

DU DELAI PREFIX IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, APRES AVOIR DECIDE QU' IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 QUI NE PRESCRIT AUCUN DELAI ET QUI CONCERNE

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe48

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE DESPLAT, AGENT IMMOBILIER QUI A SERVI D'INTERMEDIAIRE EN VUE DE L'ACHAT, PAR DE FLAUJAC, DU DOMAINE

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426a9

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

795 DU CODE RURAL EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE PROJETEE; QUE LA CONDITION SUSPENSIVE ETANT OPPOSABLE A LA SAFER, SA REALISATION RENDAIT

Source officielle
CC

civ3

607943379ba5988459c419f0

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

SUSPENSIVE DONT LA REALISATION EST CONSTATEE, PAR LES CONSORTS X..., QU'A RAISON DU RISQUE QU'ILS AVAIENT PRIS DE VENDRE A UN TIERS LE DOMAINE AFFERME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8b3

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

DROIT DE PREEMPTION, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE, SON INTENTION DE VENDRE LE FONDS ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE DEVAIT ETRE ANNULEE ; QUE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41842

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41d48

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION FAITE PAR

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bca

Cassation

13 avril 1983

13 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL (DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975) ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41cd4

Cassation

7 juillet 1975

7 juillet 1975

SOIT INFERIEURE A CELLE VENDUE A DUCEPS POUR UN PRIX IDENTIQUE, A VIOLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1970, DEMOISELLE C...

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CC

civ3

60794bf09ba5988459c444b7

Cassation

18 mars 1980

18 mars 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 5-1 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE

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CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc99

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AUX FERMIERS AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LES DELAIS

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CC

civ3

60794c0a9ba5988459c447bf

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

800 DU CODE RURAL, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DE CE CODE, SE PLACER A LA DATE DE LA VENTE, QUE, DES LORS

Source officielle
CC

civ3

607943739ba5988459c425f5

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BORDAGUI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SEULE LA NOTIFICATION DU 29 AOUT 1974 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE PREEMPTION D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE

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CC

civ3

6079435a9ba5988459c420c6

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE

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CC

civ3

60794c119ba5988459c448cf

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

PREEMPTION, SUSPENDAIT L'EFFET DE LA VENTE ET INTERDISAIT AUX ACQUEREURS SOUS CONDITION DE DONNER" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c27a

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT

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