Codes de loi français

Article 1

A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite

Article 8

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 50

Indépendamment des manipulations et pratiques prévus à l'article 3 ci-dessus, sont considérés comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux : 1° Les manipulations et traitements connus sous le nom de méthode champenoise ; 2° La gazéification

Article 1

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " les vins blancs mousseux répondant aux conditions fixées ci-après.

Article 50-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61

Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la

Article Annexe

Avant le 31/12/2009 ― Sec ¸ 8 7 g/l vins secs ― ― ― ― Coteaux du Loir (vins blancs) au conditionnement. 10,20 meq/l ― Sec ¸ 8 7 g/l vins secs ― ― 1 ― Coteaux du Loir (vins rosés) au conditionnement. 10,20 meq/l ― Sec ¸ 8 7 g/l vins

Article Annexe I

Objet La présente annexe définit les modalités pour déterminer la teneur en éthanol dans les lies de vin. 2. Domaine d'application La méthode s'applique aux lies de vin rouge, rosé et blanc. 3.

Article 1

31 juillet 1937 40 Côte de Nuits villages : Vins rouges Vins blancs 20 août 1964 40 45 Echezeaux, Grands Echezeaux 31 juillet 1937 35 Fixin : Vins rouges Vins blancs 8 décembre 1936 40 45 Givry : Vins

Article 3

Constituent des manipulations et pratiques frauduleuses réprimées par l'article L. 213-1 du code de la consommation l'addition aux vins de liqueur, ou aux moûts destinés à la préparation des vins de liqueur, de sucre (saccharose), en quelque proportion

Article 8

Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.

Article Annexe

(vins rosés). 10,20 meq/l ― 5 ― ― ― ― ― 10 Bourgueil (vins rouges). 12,24 meq/l ― 2,5 ― ― ― 0,3 g/l ― ― Chinon (vins blancs). 11,22 meq/l ― 6 ― ― ― ― ― 10 Chinon (vins rosés). 11,22 meq/l ― 6 ― ― ― ― ― 10 Chinon (vins rouges).

Article 7

L'appellation d'origine contrôlée "Blanquette méthode ancestrale ne peut en outre être appliquée qu'à des vins ayant subi une deuxième fermentation spontanée en bouteilles réalisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus

Article 4

Taille : Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette Méthode ancestrale" les vins provenant de vignes taillées soit avec une taille courte à six coursons à deux yeux francs, soit avec une taille à cinq coursons à deux yeux francs

Article 1

5 Vins de France sans IG Rouge, bicépages. 2204 21 82 6 Vins de France sans IG Rouge, autres cépages. 2204 21 82 7 Vins de France sans IG Rosé, cépages. 2204 21 82 8 Autres vins produits dans un Etat membre de l'UE, sans IG Rouge

Article 50-00 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 43

suivantes : 1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées

Article 2

anhydride sulfureux total non supérieure à 110 milligrammes par litre, soit 22, 4 meq, pour les vins rouges, et 125 milligrammes par litre, soit 25, 5 meq, pour les vins rosés et blancs.

Article 10

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent

Article 6

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale ", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.

Article 2

Ne peuvent être considérés comme vin de liqueur propre à la consommation : Les vins de liqueur atteints d'acescence simple et ayant une acidité volatile exprimée en acide sulfurique supérieure à 2 grammes par litre ; Les vins de liqueur atteints d'autres

Article 2

Les contrôles techniques sont effectués par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 du code du travail.