854, desservant l'étage et le grenier de la maison cadastrée 853 et que ce passage avait, d'un commun accord entre les propriétaires des fonds 853 et 854, été déplacé, à l'extérieur, le long de la façade

comme une contrepartie onéreuse au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé le texte précité ; 9) ALORS QUE l'acceptation du montant du fermage doit

et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime » ; qu'il s'ensuit que l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-74 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur résultant de l'article 850-1 du Code rural applicable en la cause, en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur

L. 761-1 du code de justice administrative.

parait toutefois très important ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

122-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a confirmé la condamnation de Jean-Michel X... au paiement de 21 amendes de

et 96-858 du 2 octobre 1996, ensemble les dispositions de ladite note ; 2°) condamne le CEMAGREF à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

1134 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et 853 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir recherché

L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; - il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 854/2004

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

les qualités exigées par les articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code précité ; Qu'ainsi le moyen, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles